Conventionnement médecin en Belgique : comment ça marche ?
Dr. Thibault Mendes
Doctor & Founder of MyMedjob
Publié le 13 octobre 2026 · 4 min de lecture
En Belgique, plus de 85 % des praticiens ont le statut de médecin conventionné en adhérant à l’accord médico-mutualiste 2026-2027. Ce taux cache pourtant 3 statuts très différents. Par ailleurs, un délai strict de 30 jours impose de se décider. Enfin, une règle protège les médecins d’une réduction de remboursement qui touche d’autres professions de santé.
| Statut | Ce que cela implique |
|---|---|
| Conventionné total | Tarifs fixés par l’accord, rien à déclarer (silence = adhésion) |
| Partiellement conventionné | Tarifs libres certains jours ou lieux, déclaration obligatoire |
| Non conventionné | Honoraires totalement libres, déclaration obligatoire par courrier |
Qu'est-ce que l'accord médico-mutualiste, et qui concerne-t-il ?
L’accord médico-mutualiste fixe les tarifs que les médecins conventionnés appliquent pour deux ans. Les négociateurs ont signé l’accord 2026-2027 le 18 décembre 2025. Ensuite, le Conseil des ministres l’a approuvé le 30 janvier 2026. Enfin, le Moniteur belge l’a publié le 10 février 2026. Dès lors, chaque médecin reçoit ce texte et doit se positionner, qu’il exerce en généraliste ou en spécialiste.
Quels sont les 3 statuts de conventionnement, et comment les choisir ?
Trois statuts existent. Premièrement, le conventionné total applique les tarifs de l’accord partout et tout le temps. Ensuite, le partiellement conventionné applique ces tarifs à certains moments seulement, par exemple en consultation hospitalière un jour donné. Enfin, le non conventionné fixe librement ses honoraires, sans aucune contrainte tarifaire.
Par ailleurs, le choix se déclare selon des règles précises. Ainsi, une adhésion totale ne demande aucune démarche : l’absence de réponse vaut adhésion automatique. Un refus partiel ou total demande en revanche un courrier recommandé. Le médecin l’envoie à la Commission nationale médico-mutualiste, au siège de l’INAMI à Bruxelles.
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Que se passe-t-il si je ne réponds pas dans les 30 jours ?
Le délai de réponse court 30 jours après la publication de l’accord au Moniteur belge. Ainsi, un médecin qui ne fait rien pendant ce délai devient automatiquement conventionné total. Ce mécanisme explique donc le taux d’adhésion élevé observé chaque année : beaucoup de médecins acceptent par défaut, sans démarche active.
Un médecin non conventionné coûte-t-il vraiment plus cher au patient ?
Oui, dans la plupart des cas. Un médecin généraliste conventionné facture en moyenne 32,84 € la consultation. La mutualité rembourse 26,84 €, ou 31,34 € pour un patient au statut BIM. En revanche, un médecin non conventionné peut facturer 50 € pour le même acte. Pourtant, le remboursement reste identique. Le patient paie donc la différence, environ 17 € de plus de sa poche.
Une exception limite toutefois cet écart. Depuis le 1er janvier 2025, la loi interdit tout supplément pour les bénéficiaires d’allocations sociales, même chez un médecin non conventionné. Cette protection couvre aussi les patients sous un plafond de revenus depuis le 1er janvier 2026. Par ailleurs, en hôpital, les suppléments peuvent grimper jusqu’à 300 % du tarif conventionné. Cependant, une chambre double ou commune les interdit depuis 2013.
Pourquoi les médecins échappent-ils à une règle qui coûte cher ailleurs ?
Depuis 2025, un patient non conventionné d’une sage-femme, d’un kinésithérapeute ou d’un infirmier subit un remboursement réduit de 25 %. Cependant, cette règle ne s’applique ni aux médecins, ni aux dentistes. En effet, la raison tient à un détail juridique. Médecins et dentistes adhèrent à un accord national, un instrument légal distinct de la convention que signent les autres professions. Ainsi, cette différence de statut protège entièrement leurs patients, quel que soit le choix de conventionnement du médecin.
Quels avantages financiers pour un médecin conventionné ?
Le statut social verse une prime annuelle, calculée sur l’année de référence 2025 et payée à partir d’octobre 2026. Par exemple, un médecin conventionné total, qui atteint le seuil d’activité maximal, touche 6 078,26 €. En revanche, un médecin qui n’atteint que le seuil réduit, ou qui est partiellement conventionné au seuil maximal, touche 2 867,26 €. Enfin, un médecin partiellement conventionné qui reste sous le seuil réduit ne touche rien.
Notre comparatif des revenus médicaux en Belgique détaille les niveaux de rémunération globaux, conventionnement inclus. Notre guide complet pour un médecin diplômé en France couvre, lui, les démarches d’installation : reconnaissance du diplôme et numéro INAMI.
Questions fréquentes sur le conventionnement médecin en Belgique
Un nouveau médecin doit-il choisir son statut dès son numéro INAMI obtenu ?
Oui. Le délai de 30 jours démarre dès la publication de l’accord en vigueur. De même, un médecin qui obtient son numéro INAMI en cours de période reçoit le même délai à partir de cette date.
Peut-on changer de statut en cours d'accord ?
Non, pas en dehors des fenêtres prévues. Le choix engage le médecin pour toute la durée de l’accord, sauf exception explicitement prévue par le texte en vigueur.
Le statut de conventionnement influence-t-il le numéro INAMI lui-même ?
Non. Le numéro INAMI reste identique, quel que soit le statut choisi. En revanche, seuls les tarifs appliqués et les primes associées changent.
Un médecin partiellement conventionné doit-il informer ses patients ?
Oui, dans la pratique. L’affichage des tarifs et des jours de conventionnement reste fortement recommandé, pour éviter toute contestation sur le montant facturé.
Key Takeaways
- 3 statuts : conventionné total, partiellement conventionné, non conventionné
- Délai de 30 jours après la publication de l'accord ; le silence vaut adhésion totale
- Écart patient : environ 17 € de plus chez un médecin non conventionné, pour un remboursement identique
- Médecins et dentistes échappent à la réduction de 25 % de remboursement qui touche sages-femmes, kinés et infirmiers non conventionnés
- Prime statut social 2025 : 6 078,26 € (conventionné total, activité max) ou 2 867,26 € (seuil réduit ou partiel)
Le choix du statut influence directement les revenus et la patientèle. Les offres publiées sur MyMedjob précisent souvent le cadre de conventionnement proposé pour chaque poste.
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