Dentiste frontalier France-Belgique : fiscalité et statut
Dr Thibault Mendes
Médecin & fondateur de MyMedjob
Publié le 21 septembre 2026 · 5 min de lecture
Un dentiste indépendant en Belgique ne facture pas de TVA sur la plupart de ses actes. Cette exonération ne s’applique toutefois pas à tout. Les soins à finalité thérapeutique restent exonérés en vertu de l’article 44 du Code de la TVA belge. Les actes purement esthétiques, eux, subissent 21 % de TVA dès que leur chiffre d’affaires dépasse 25 000 € par an. S’ajoutent les cotisations sociales, calculées sur le chiffre d’affaires net. Le choix entre exercer en personne physique ou en société complète le tableau. Ce guide détaille ces règles propres à la profession. Pour la reconnaissance du diplôme, le conventionnement et les revenus, consultez notre guide du dentiste français en Belgique. Pour le principe général de résidence fiscale entre la France et la Belgique, notre article dédié à la convention fiscale reste la référence.
| Repère | Valeur | Source |
|---|---|---|
| Soins dentaires thérapeutiques | Exonérés de TVA (article 44 du Code de la TVA belge) | IZG & Co, Billy.tech |
| Actes esthétiques (blanchiment, facettes non thérapeutiques) | TVA à 21 % dès que le chiffre d’affaires dépasse 25 000 €/an | IZG & Co |
| Cotisations sociales indépendant | Environ 20,5 % du chiffre d’affaires net des frais professionnels | Corilus |
| Facturation électronique PEPPOL | Obligatoire depuis le 1er janvier 2026 pour les assujettis mixtes | IZG & Co |
| Délai de blocage des réserves de liquidation (société) | 3 ans depuis la réforme de l’été 2025, précompte de 6,5 % à la distribution | IZG & Co |
Où un dentiste frontalier paie-t-il ses impôts sur le revenu ?
Le principe général reste le même que pour les autres professionnels de santé frontaliers. Le pays où l’activité s’exerce impose les revenus professionnels, la Belgique en l’occurrence. Cela reste vrai même si le dentiste conserve sa résidence en France. Notre article « Convention fiscale franco-belge : professionnels de santé » détaille ce principe, la détermination de la résidence fiscale et les obligations déclaratives dans les deux pays. La suite de ce guide se concentre sur ce qui distingue vraiment la fiscalité d’un dentiste. Trois sujets : la TVA, les cotisations sociales et le choix du statut.
Un dentiste indépendant en Belgique doit-il facturer la TVA ?
Non, dans la majorité des cas. L’article 44 du Code de la TVA belge exonère les prestations de soins à finalité thérapeutique. Un dentiste qui réalise uniquement des actes thérapeutiques ne facture pas de TVA sur ses ventes. Consultations, soins conservateurs, extractions, prothèses et orthodontie remboursée entrent dans cette catégorie. En contrepartie, il ne récupère pas non plus la TVA payée sur ses achats professionnels. Le matériel et les fournitures du cabinet entrent dans ce cas.
Quels actes restent soumis à la TVA ?
Les prestations sans finalité thérapeutique en sont exclues. Depuis le 1er janvier 2022, les interventions à but purement esthétique subissent la TVA belge, au taux normal de 21 %. Le blanchiment dentaire non lié à une pathologie ou certaines facettes esthétiques en font partie. Le dentiste n’a pas besoin de s’identifier à la TVA tant que le chiffre d’affaires annuel de ces actes non thérapeutiques reste sous 25 000 €. Au-delà de ce seuil, l’identification devient obligatoire, avec des déclarations périodiques à déposer.
Un dentiste qui facture à la fois des actes exonérés et des actes taxés devient un assujetti mixte. Cette situation entraîne une obligation supplémentaire depuis le 1er janvier 2026. Il faut s’enregistrer sur le réseau PEPPOL, pour la facturation électronique B2B. Un dentiste entièrement exonéré n’a pas cette obligation d’émission. Il doit tout de même s’enregistrer pour pouvoir recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs.
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Comment fonctionnent les cotisations sociales d'un dentiste indépendant ?
Les cotisations se calculent sur le revenu net professionnel, versées à une caisse d’assurances sociales affiliée à l’INASTI. Elles représentent environ 20,5 % du chiffre d’affaires, une fois les frais professionnels déduits. Prenons un cabinet qui facture 70 000 € de chiffre d’affaires annuel, avec 20 000 € de frais professionnels. Les cotisations sociales avoisinent alors 10 250 €, pour un revenu imposable proche de 39 750 €. L’impôt des personnes physiques s’applique ensuite sur ce revenu net, généralement l’année suivant celle où il a été perçu.
Faut-il exercer en personne physique ou créer une société ?
Ce choix dépend du volume d’activité et des projets à moyen terme. Exercer en personne physique reste plus simple à gérer au démarrage, sans formalités de constitution. Créer une société permet en revanche de séparer le patrimoine professionnel du patrimoine personnel. Elle ouvre aussi l’accès à un mécanisme de réserve de liquidation, avantageux fiscalement lors d’une distribution différée.
La réforme de l’été 2025 a réduit le délai de blocage de cette réserve, de 5 à 3 ans pour les nouvelles réserves constituées à partir de 2026. Le précompte mobilier applicable à la distribution grimpe en contrepartie de 5 % à 6,5 %. En cas de liquidation complète de la société, la distribution reste totalement exonérée de précompte mobilier. Ce mécanisme reste réservé aux petites sociétés au sens du Code des sociétés et des associations.
Questions fréquentes sur la fiscalité d'un dentiste frontalier
Un dentiste français doit-il payer la TVA belge sur ses soins ?
Non, pas sur les soins à finalité thérapeutique. L’article 44 du Code de la TVA belge les exonère. Un principe équivalent existe aussi en France pour les chirurgiens-dentistes.
Le blanchiment dentaire est-il toujours taxé ?
Le blanchiment sans finalité thérapeutique est soumis à la TVA à 21 % depuis 2022. Un blanchiment réalisé dans le cadre du traitement d’une coloration pathologique peut rester exonéré. Tout dépend de la finalité réelle de l’acte.
Faut-il un numéro de TVA pour un dentiste entièrement conventionné ?
Pas nécessairement. Un dentiste qui ne réalise que des actes thérapeutiques exonérés n’a pas besoin de s’identifier à la TVA. Cela reste vrai quel que soit son statut de conventionnement auprès de l’INAMI.
Société ou indépendant en personne physique : lequel choisir en priorité ?
Il n’existe pas de réponse universelle. Un cabinet en développement, avec une volonté de constituer une épargne professionnelle, trouve souvent un intérêt dans la société. Un démarrage d’activité privilégie généralement la simplicité de la personne physique.
Ce qu'il faut retenir
- Les soins dentaires thérapeutiques restent exonérés de TVA en Belgique, en vertu de l'article 44 du Code de la TVA
- Les actes esthétiques sont soumis à 21 % de TVA dès que leur chiffre d'affaires dépasse 25 000 € par an
- Depuis 2026, la facturation électronique PEPPOL devient obligatoire pour les dentistes assujettis mixtes
- Les cotisations sociales d'un indépendant avoisinent 20,5 % du chiffre d'affaires net des frais professionnels
- Le choix entre personne physique et société influence l'accès au mécanisme de réserve de liquidation
- Pour le principe général d'imposition entre la France et la Belgique, notre article sur la convention fiscale reste la référence
La fiscalité d’un dentiste frontalier combine deux niveaux. Les règles générales de résidence fiscale restent communes à tous les professionnels de santé ; la TVA et les cotisations, elles, sont propres à la profession. Anticiper le choix du statut dès l’installation évite d’avoir à restructurer son activité une fois le cabinet lancé.
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